Considérant les objectifs du décret du 18 juillet 2008 « visant à réguler les inscriptions des élèves dans le premier degré de l’enseignement secondaire et à favoriser la mixité au sein des établissements scolaires » :
Qu’en l’état actuel, l’application des nouvelles dispositions n’offre pas une « alternative efficace et équitable » aux files d’attente,
Qu’en l’état actuel, l’application des nouvelles dispositions ne réaffirme pas le rôle essentiel de l’équipe pédagogique et des parents d’élèves dans le processus d’inscription,
Qu’en l’état actuel, l’application des nouvelles dispositions ne favorise pas durablement la mixité sociale au sein des établissements scolaires,
Qu’en l’état actuel, l’application des nouvelles dispositions ne renforce pas le droit constitutionnel fondamental de chaque parent de choisir librement l’école de son choix pour ses enfants,
Qu’en l’état actuel, l’application des nouvelles dispositions ne garantit ni la transparence, ni l’objectivité du processus d’inscription,

Considérant que l’application de ce décret a fait naître des situations indignes d’un état de droit chez nombre de parents et d’enfants,

Considérant que la situation des enfants et parents en attente de connaître le résultat de leur(s) démarche(s) d’inscription ne peut perdurer,

Considérant les effets induits par cette situation sur les pouvoirs organisateurs de l’enseignement secondaire, mais aussi de l’enseignement primaire, et notamment les écoles communales d’Auderghem,

Considérant le fait que nos écoles communales sont des écoles « orphelines » qui se trouvent pénalisées par le décret,

Considérant les effets pervers des nouvelles dispositions sur des domaines d’intérêt communal, tels que, notamment, l’organisation des activités para-scolaires, la mobilité, la protection de l’environnement et les économies d’énergie,

Considérant qu’il y a urgence à trouver une solution,

Considérant que le débat est à ce point passionnel et passionné que seule une initiative consensuelle, respectueuse de tous, basée sur la transparence et l’objectivité, et associant tous les acteurs concernés, a une chance d’aboutir,

Considérant l’absence d’informations objectives, et non suspectes, relatives à l’ampleur du problème,

Considérant qu’il faut tenir compte tant des enfants non inscrits que des enfants inscrits dans une école qui ne correspond pas aux préférences de leurs parents et qui s’avère être une inscription de substitution,

Considérant dès lors que l’objectivation du processus nécessite de connaître, pour chaque élève, la réponse aux questions suivantes : l’enfant a-t-il ou non obtenu une inscription; l’enfant est-il ou non inscrit dans une ou plusieurs école(s) qui correspond(ent) à une préférence (premier, deuxième ou troisième choix) des parents ; l’inscription obtenue a-t-elle été sollicitée par les parents par crainte que leur enfant se retrouve sans école au 1er septembre 2009 ; l’inscription est-elle ou non satisfaisante ; le cas échéant, quel est l’établissement ou quels sont les établissements qui rencontrerai(en)t le choix des parents.

Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale,

Le Conseil communal

Condamne la situation actuelle vécue par les enfants en âge d’inscription en première année de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2009-2010 et leurs familles,

Marque sa totale solidarité à l’égard des victimes de ce décret,

Souligne les effets pervers que cette situation induit au sein de la communauté scolaire toute entière, et plus particulièrement au détriment des écoles communales d’Auderghem,

Appelle le futur exécutif de la communauté française à mettre en place à très bref délai une solution structurelle
- qui soit respectueuse du libre choix des parents et des élèves
- qui garantisse la diversité de l’offre scolaire
- qui n’induise pas d’effets pervers pour nos écoles et plus largement notre commune
- qui prenne en compte sans les pénaliser la situation des écoles « orphelines »
- qui permette à chaque enfant, quelle que soit son origine sociale, d’être accueilli et accompagné au sein d’une école de qualité (point ajouté par le groupe ecolo)

Et pour l’immédiat,

Demande au Gouvernement de la Communauté française qu’un relevé de la situation de chaque élève en âge d’être inscrit en première année secondaire au 1er septembre 2009 soit établi, par un organisme indépendant, tel que la Cour des comptes.

Demande au Gouvernement de la Communauté française de mettre en place une « Commission des Inscriptions » dont l’unique objet est que chaque élève entrant en première année secondaire le 1er septembre 2009 soit inscrit dans une école correspondant aux choix que ses parents ont fait pour lui. Cette Commission serait composée de représentants des parents, de représentants des directions d’école et/ou des pouvoirs organisateurs, ainsi qu’un représentant d’un organisme indépendant, tel que la Cour des comptes.

Charge le Collège des Bourgmestre et Echevins :

De transmettre la présente motion au Gouvernement de la Communauté française

D’entamer une démarche auprès du nouveau Ministre de l’enseignement dès son entrée en fonction afin de le sensibiliser à la problématique et de faire valoir les intérêts des écoles et des familles d’Auderghem »

Cette Motion a été signée par tous les chefs de groupe à l’exception du PS et du CDH qui ont déposé une contre-proposition de motion, beaucoup plus tiède, réduisant à de « l’incertitude » les situations d’angoisse et de stress vécues par de nombreuses familles. Je vous livre le texte complet ci-dessous et attends avec impatience la mouture suivante (je ne sais plus si on en est à 4 ou 5…) du décret inscription-mixité-lotto.

« Considérant les objectifs du décret du 18 juillet 2008 « visant à réguler les inscriptions des élèves dans le premier degré de l’enseignement secondaire et à favoriser la mixité au sein des établissements scolaires » :

- Considérant les conséquences des inscriptions multiples; en particulier l’incertitude de nombreux parents et enfants dont plusieurs des écoles d’Auderghem, quant à leur inscritpion en première secondaire;

- Considérant qu’il est essentiel de mettre fin le plus rapidement possible à cette incertitude;

- Considérant que le débat est à ce point passionnel et passionné que seule une initiative consensuelle, respectueuse de tous, basée sur la transparence et l’objectivité, et associant tous les acteurs concernés, à une chance d’aboutir.

Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale,

Le Conseil communal:

Demande au Gouvernement de la Communauté française:

- à court terme d’achever au plus vite les démarches entreprises avec et entre les réseaux afin de diminuer les effets dommageables des multiples inscriptions et de faire en sorte de lever l’incertitude vécue par de nombreuses familles;

- à moyen terme, de tirer les conclusions de l’application du décret telles que rédigées et pratiquées; d’entendre tous les acteurs de l’enseignement afin de répondre à la situation et de prendre les mesures adéquates en concertation avec eux;

-d’avancer rapidement sur l’encadrement différencié des écoles

Charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de transmettre la présente motion au Gouvernement de la Communauté française.

- Adoption d’une convention relative à la mise en place d’un système de voiture partagée avec la société Cambio. Plus d’info au service MOBILITE: mobilite@auderghem.be. A ce jour, 13 des 19 communes sont déjà équipées de stations de voitures partagées.

- Modification du règlement général de police en vue d’interdire le placement d’appareils de type MOSQUITO, le boîtier sonore « anti-ados ».

- Convention de bail avec la Régie foncière régionale concernant une partie des bâtiments de la ferme du Rouge-Cloître. Ces locaux sont destinés à l’extension du Centre d’Art.

• Décision d’élaborer une Charte propre à la commune d’Auderghem en matière d’intégration de la personne handicapée. Suite à une proposition de Luc Toussaint pour Auderghem plus Audacieuse qui souhaitait que notre commune signe la Charte Communale de l’Intégration de la Personne Handicapée, l’échevine des solidarités et le bourgmestre ont fait une contre-proposition, adoptée à l’unanimité, consistant en l’élaboration d’une charte propre à notre commune, adaptée à ce qui est acquis et en cours de réalisation (car Auderghem dépasse souvent déjà les exigences légales en matière d’intégration des personnes handicapées), plus précise et plus ambitieuse quant à ses objectifs et son contenu. Une commission sera créée dans le but d’élaborer cette charte.

• Nouvelle réglementation en matière de chèques-taxis
Jusqu’à présent les personnes handicapées (66%) et les personnes âgées à partir de 80 ans disposant de revenus VIPO (maintenant BIM pour barême intervention majorée), ne possédant pas de voiture et n’étant pas capable d’emprunter les transports en commun (attestation à délivrer) recevaient 20 chèques de 4 euros par an.

En signant la convention avec la Région de Bruxelles-Capitale qui subsidie en partie le projet, le nombre de bénéficiaires sera augmenté car la limite d’âge est ramenée à 75 ans et le montant alloué sera majoré puisqu’on distribuera 24 chèques de 5 euros par personne et par an. Toutes les sociétés de taxis bruxellois pourront être appelées. A noter: ces nouveaux chèques auront une validité d’un an.